Netline - Conditions générales de vente

Conditions générales de vente relatives à la plate-forme de commerce électronique Netline

Article 1.

a. Tous les contrats de vente de la société NETLine sont soumis aux conditions générales suivantes.
b. Les conditions dérogatoires ne sont d'application que si NETLine les a acceptées par écrit.

Article 2.

a. Toutes les offres de NETLine sont faites sans aucun engagement de sa part.
b. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, le dépassement de l'échéance de ceux-ci ne pourra en aucun cas être reconnu contre NETLine, ni donner lieu à une quelconque résiliation du contrat par l'acheteur.
c. Toute convention doit être confirmée de la part de NETLine par un écrit.
d. La signature d'un bon de commande équivaut à une commande ferme et définitive.
e. En cas de hausse des prix, NETLine est en droit de réclamer celle-ci auprès de l'acheteur, et ce en conformité avec les dispositions légales existant en la matière.

Article 3.

Toutes les informations que NETLine fournit au sujet des délais de livraison sont données sans aucun engagement de sa part. Ceci vaut également pour les données techniques, dessins, programmes, installations projets, etc.

Article 4.

a. En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, l'acheteur est redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d'un intérêt de 1% par mois sur le montant de la facture et d'une indemnité forfaite de 25% de la facture avec un minimum de 3.000fb, et ce sans préjudice des autres droits que NETLine a du chef de la non-exécution et du chef des présentes conditions générales.
b. De plus, les marchandises, programmations et créations informatiques resteront la propriété de NETLine jusqu'au paiement intégral.
c. En cas de non-paiement à la date de l'échéance d'une seule facture, le solde restant du ( en ce compris les factures non échues ) sera exigible immédiatement et de plein droit.

Article 5.

a. Le risque sera transféré à l'acheteur dès la livraison.
b. Les marchandises livrées restent la propriété de NETLine jusqu'à parfait paiement.
c. NETLine est propriétaire de tous les droits industriels et intellectuels regardant les marchandises livrées par elle au client, en ce compris les inventions, dessins, programmes, etc.
d. Tous projets, schémas, dessins, programmes, reproductions et autres documents remis à l'acheteur demeurent la propriété de NETLine. Il est interdit au client de copier, reproduire ou faire circuler, de quelque façon que ce soit, cette documentation sans l'autorisation écrite de NETLine.
e. Les prestations effectuées par NETLine pour le compte de l'acheteur feront l'objet d'un rapport de visite, signé par l'acheteur et accompagné de la mention 'bon pour accord'. Ce rapport vaudra acceptation inconditionnelle de la réalité et de la qualité des prestations effectuées.

Article 6.

a. Les marchandises doivent être contrôlées lors de la livraison. Les plaintes concernant les vices apparents des marchandises livrées ne seront prises en considération que si celles-ci sont notifiées par envoi recommandé dans les huit jours suivant la livraison. NETLine s'engage à reprendre les marchandises entachées de vice, sans toutefois être tenue au payement de dommages-intérêts.
b. Les plaintes pour vices cachés doivent être notifiées à NETLine par envoi recommandé dans le mois de la contestation du vice invoqué et au plus tard dans un délais de six mois suivant la livraison des marchandises. NETLine n'est tenue qu'au remplacement de la marchandise entachée du vice par un autre produit.
c. Si des marchandises de tiers (non de NETLine) sont livrées, les garanties données par le fabricant en question valent.
d. Le renvoi des marchandises ne peut se faire qu'avec l'accord écrit de NETLine.

Article 7.

a. Toute programmation et/ou création informatique est mise à la disposition du client sur base d'un droit d'usage.
b. Il est interdit au client de copier ou de rendre public la programmation, création, know-how et la documentation obtenu de NETLine ou d'autoriser des tiers à copier ou à rendre public la programmation, de façon directe ou indirecte, de les transférer à des tiers ou de les mettre à disposition.
c. La mise à disposition de la programmation et/ou création informatique par NETLine au client n'a pas pour effet le transfert d'un droit intellectuel ou droit de propriété.

Article 8.

a. Si l'acheteur n'accomplit pas, ou accomplit indûment ou hors des délais requis, l'une des obligations qui découlent pour lui de la présente convention ou de toute autre convention conclue avec NETLine, entre autres, en cas de non-paiement à la date d'échéance, ainsi qu'en cas de faillite, de sursis de paiement, d'arrêt ou de liquidation de l'entreprise de l'acheteur, celui-ci est considéré de plein droit être en défaut et NETLine est autorisée, sans mise en demeure, sans intervention judiciaire quelconque et sans préjudice toutefois de ses droits ultérieurs, à suspendre l'exécution de la convention, voire à résilier celle-ci intégralement ou partiellement, à son choix, et ce sans qu'elle soit tenue à une quelconque indemnisation.
b. Si, suite à un cas de force majeure, NETLine est empêchée d'effectuer une livraison, elle se réserve le droit, sans intervention judiciaire, de suspendre le contrat conclu avec l'acheteur se rapportant à cette livraison, voire même de résilier celui-ci intégralement ou partiellement, sans qu'elle soit pour autant tenue à une indemnisation quelconque. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, toutes circonstances d'où il résulte que la livraison des marchandises devant être fournies s'avère devenir raisonnablement impossible, à savoir, à titre explicatif : les fournisseurs qui n'accomplissent pas convenablement leurs obligations, le refus ou retrait des autorisations ou licences requises.

Article 9.

Toutes les conventions entre l'acheteur et NETLine sont soumises au droit Belge.

Article 10.

Tous litiges surgissant à l'occasion des conventions entre l'acheteur et NETLine seront tranchés exclusivement par le juge compétent dans l'arrondissement de Liège, étant entendu que NETLine seul peut décider de porter le litige devant un autre tribunal compétent.