NetDsl - Conditions générales

Conditions générales de NetDsl
Version en vigueur à partir du 2005-01-11


Article 1 : Définitions

- Contrat : la relation contractuelle entre le Client et NetDsl qui est régie par les documents suivants :
1. les conditions spécifiques au Service,
2. les présentes conditions générales,
3. les conditions acceptables d'usage.
- Connexion : une connexion téléphonique, câblée, sans fil ou autre qui rend possible l’utilisation du Service.
- Service : l'ensemble des services fournis par NetDsl, pour lesquels le Client a souscrit un Contrat auprès de NetDsl.
- Client : la personne physique ou morale (tant dans sa qualité de Consommateur que dans sa qualité de commerçant) avec laquelle est conclu le Contrat.
- Consommateur : consommateur au sens de l’article 1 de la loi du 14 juillet 1991 relatif aux pratiques du commerce et l’information et la protection du consommateur
- Parties : NetDsl et le Client
- LPC : Loi du 14 juillet 1991 relative aux pratiques du commerce et l’information et la protection du Consommateur.


Article 2 : Relation contractuelle

1. Les relations contractuelles entre NetDsl et le Client dans le cadre du Service sont régies uniquement par les documents suivants qui priment dans l'ordre indiqué ci-après :
1. les conditions spécifiques du Service,
2. les conditions générales,
3. les conditions acceptables d'usage,
sauf convention contraire, expresse et écrite entre les parties.
Chaque élément fait partie intégrante du contrat.
Toutes les clauses des présentes conditions générales ainsi sont donc d’application sauf stipulation contraire dans les conditions spécifiques au Service.
2. Les dispositions figurant dans des documents du Client, qui ne sont pas conformes à des dispositions du Contrat, ne sont pas applicables.
Le Client reconnaît expressément que ces conditions générales ne s'appliquent pas au Contrat entre les Parties. Les modifications ou les ajouts au Contrat ne s'appliquent qu’après accord explicite et écrit de NetDsl. Les informations techniques sous la forme de catalogues, de brochures, de graphiques, d'illustrations, etc., sont destinées à donner une impression générale des produits et des Services de NetDsl, et ne seront pas contraignantes pour NetDsl.
3. La non-exécution par NetDsl d'un de ses droits ou d’une partie de ceux-ci, stipulés dans le Contrat, ne pourra jamais être considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette partie de ses droits.
4. S'il s'avère qu'une disposition du Contrat est nulle ou inexécutable, les autres dispositions resteront entièrement valables. La disposition nulle ou inexécutable sera interprétée dans un sens qui se rapproche le plus possible de la portée économique et de l'objet de cette disposition.


Article 3 : Prix – Conditions de paiement

1. Les prix annoncés avant la conclusion du Contrat sont seulement valables pour la période indiquée ou, si aucune période n'a été spécifiée, pour une durée maximale de soixante (60) jours à compter de la date de l’annonce.
2. Les prix applicables au Service sont libellés en EUR. Toutes les factures et autres documents relatifs à la créance de NetDsl, sont établis en EURO, et sont payables dans cette devise par le Client.
3. Les prix, tels qu'ils sont spécifiés dans la liste des prix, ou dans d’autres documents contractuels s'entendent TVA incluse, sauf stipulation contraire, et sont toujours sous réserve de changements en matière de TVA et/ou autres taxes (sur la vente), redevances et droits, de quelque nature que ce soit, en ce compris les nouveaux droits, taxes et redevances éventuels qui sont instaurés pendant l'exécution du Contrat, sont mis à charge du Client. Cela comprend aussi les indemnités de recyclage légales dues à RECUPEL.
4. L'obligation de paiement prend cours le jour de l’entrée en vigueur du Contrat.
Le Client est tenu d'effectuer le paiement à temps par virement ou au moyen d'une carte de crédit, par virement, ou sur demande de NetDsl d'autoriser le paiement par voie de domiciliation.
Sauf conditions plus sévères dans les conditions spécifiques du service, tous les montants sont payables au plus tard dans les trente (30) jours calendriers de la date de la facture, décompte ou de tout autre document relatif à la créance de NetDsl, et tous les paiements doivent se faire conformément aux dispositions du Contrat.
Le paiement est réputé effectué lorsque le montant a été crédité sur le compte en banque que NetDsl a indiqué.
Le paiement sera exempt de toute retenue ou diminution .
Tous les frais de banque, de change et autres, liés à l'encaissement des factures par NetDsl, sont également à charge du Client.
Pour les Clients qui ne sont pas Consommateur, le paiement sera libre de toute compensation.
5. Toute facture ou toute autre dette impayée à l'échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts légaux augmentés de 2 % sur le montant dû, calculés sur une base journalière, à partir de l'échéance jusqu'à la perception complète de toutes les sommes dues, ainsi que d’une indemnisation forfaitaire de 10 % du montant dû , avec un minimum de 75 EUR, sous réserve du droit de NetDsl d’exiger indemnisation du dommage réel causé, y compris tous frais et toutes dépenses exposés pour recouvrer des montants.
6. Les clients qui ont conclu le Contrat en tant que Consommateurs, reçoivent les factures par voie électronique. Ils peuvent recevoir une facture par voie postale uniquement moyennant paiement d’un montant forfaitaire de 10 EUR par envoi et à condition que la facture ait été réclamée par écrit auprès de NetDsl.
7. Les factures ou copies de compte sont valablement envoyées par NetDsl à l'adresse que le Client a indiqué au début. A défaut de contestation adressée par lettre recommandée au siège social de NetDsl dans les 10 jours ouvrables de l'envoi de la facture, de la copie de compte ou de tout autre document concernant les montants dus, le Client accepte la créance de manière irrévocable et inconditionnelle, et le montant concerné est réputé correct. Le Client s'engage à informer immédiatement NetDsl de tout changement d'adresse.
Le Client s'engage aussi à informer NetDsl sur-le-champ s'il change d'établissement bancaire.
8. Le Client reconnaît qu'il ne peut pas retenir du matériel
– appartenant à NetDsl ou à ses fournisseurs
– en compensation de montants encore à payer par suite d'autres accords entre NetDsl ou ses fournisseurs et le Client.
En cas de saisie de ce matériel par une partie tierce, le Client en informera NetDsl immédiatement à ses propres frais et fera tout ce qui est possible pour empêcher cette saisie.
Le Client signalera également à ses propres frais à l'huissier de justice que le matériel appartient à NetDsl ou à son fournisseur.
9. En cas de contestation des quantités prises en compte pour la détermination du prix, les données, mesurages et moyens de calcul de NetDsl valent preuve décisive, et ce jusqu’à preuve du contraire par le Client.


Article 4 : Sûretés

NetDsl se réserve le droit d'exiger des sûretés du Client, qui ne peuvent pas dépasser 20% de la valeur du Contrat, après un retard ou un incident de paiement ou si la valeur du Contrat le justifie ou lorsque les informations fournies par le Client ne sont pas complètes ou que le contrôle de ces informations le justifie.
Par valeur du Contrat est compris : la somme totale dûe par le Client à NetDsl en vertu du Contrat, ou qui serait dûe pendant une période consécutive de 12 mois et ce en cas d’exécution normale du Contrat.


Article 5 : Capacité maximale utilisée

Le Client dispose, au maximum, de la capacité mentionnée dans le contrat (espace web, boîtes email, circulation de données, ...).
Si le Client excède ces capacités dans le cadre de l'utilisation, NetDsl a le droit de prendre à son gré, sans mise en demeure, une ou plusieurs des mesures suivantes, sans être tenue à un quelconque dédommagement :
- NetDsl prendra les mesures nécessaires pour mettre un terme au dépassement et suspendra ou annulera le Service et dénoncera le Contrat aux torts du Client.


Article 6 : Responsabilité

1. NetDsl, en ce compris ses travailleurs, agents, sous-traitants et fournisseurs, exécutera les obligations qui découlent pour elle du Contrat au mieux de ses capacités, ainsi qu'il peut être raisonnablement attendu d'un prestataire de Services en télécommunications. Sauf en cas de faute grave dans son chef, NetDsl n'est pas responsable de tout dommage direct ou indirect, tel que la perte de clients ou de chiffre d’affaires, les conséquences de recherches fausses ou la perte de données causés par le fait que le Service ne fonctionne pas ou ne fonctionne pas correctement.
2. D'une manière générale, NetDsl n'est pas responsable de l'aménagement, de l'utilisation, du fonctionnement et de la maintenance des équipements de télécommunication nécessaires au Service, tels que le raccordement téléphonique, le matériel (informatique) et le software y afférent.
3. En aucun cas, NetDsl, en ce compris ses travailleurs, agents, sous-traitants et fournisseurs, ne peut être tenue responsable notamment de ce qui suit :
- le choix, l'utilisation et les résultats obtenus par le Client dans le cadre du Service, et le fait que le Service ne réponde pas aux objectifs fixés par le Client;
- le mauvais fonctionnement ou le non-fonctionnement du Service, les problèmes ou les pannes techniques et les pannes du réseau, et les dommages éventuels qui en seraient la conséquence directe ou indirecte;
- le laps de temps entre le moment où le Service est demandé et sa livraison ou Connexion effective, une Connexion éventuellement tardive ou le rejet de la demande du Service;
- les frais, les indemnités ou les dommages occasionnés par le fait que le Client ne respecte pas les obligations qui résultent pour lui du Contrat;
- le contenu des informations qui sont transmises par le Client via le Service à des tiers et vice versa, ainsi que la nature ou les propriétés des données transmises via la Connexion ou le réseau; - une infraction commise par le Client à des dispositions légales, notamment en ce qui concerne la protection de la vie privée, la communication et la diffusion de données par suite de l'utilisation par le Client du Service, de n’importe quel réseau et de l'équipement relatif au Service;
- tous les dommages possibles concernant des informations, des fichiers informatiques ou des données, susceptibles de naître par suite de l'utilisation par le Client du Service, du Réseau et de l'équipement relatif au Service;
- tout abus ou toute utilisation frauduleuse du Service par le Client;
- tout dommage indirect ou consécutif possible, toute perte directe ou indirecte du chiffre d'affaires, de bénéfices, ou toute provision, même si NetDsl a été mise au courant de l'éventualité de ce dommage.
Le Client garantira NetDsl contre tous les frais, indemnités, dommages, demandes, dépenses ou procédures par suite d'actions intentées par des tiers concernant les actes du Client.
4. Le Client accepte que NetDsl ne soit pas responsable de tout dommage direct ou indirect qui serait causé par les données transmises via la Connexion, car NetDsl n'est pas davantage en mesure d'exercer un contrôle quelconque sur la nature, le contenu ou la protection de ces données.
5. Le Client est responsable du dommage qui est causé directement ou indirectement par l'usage que des tiers font du Service via sa Connexion.
6. Dans tous les cas dans lesquels NetDsl est responsable à l'égard du Client sur la base du contrat, la responsabilité totale de NetDsl sera limitée au plus faible des montants mentionnés ci-après :
- 2.500 EURO ou
- cinquante pour cent (50 %) de l'ensemble des paiements qui ont été effectués, du chef du Contrat, par le Client à NetDsl dans la période de douze (12) mois qui a précédé le sinistre qui a donné lieu à la responsabilité de NetDsl.
7. Les plaintes ou les contestations relatives au matériel livré ou les Services prestés par NetDsl doivent être adressées par lettre recommandée, dans les 10 jours ouvrables après livraison en cas de matériel, et dans les 10 jours ouvrables après mise en service par NetDsl en cas de Services, au siège social de NetDsl.
A défaut de contestation, le Client accepte le matériel livré ou les Services prestés de manière irrévocable et inconditionnelle. Tout dommage encouru par le Client qui n’a pas été signalé à NetDsl dans ce délai, ne pourra pas être dédommagé, sauf si le Client rend acceptable qu’il ne pourrait pas signaler le dommage plus tôt.


Article 7 : Evénement de force majeure

1. Aucune des parties ne peut être tenue responsable de tout dommage que subit l'autre partie si la partie ne respecte pas les engagements qui résultent pour elle du Contrat, à l'exception des engagements de payer une somme d'argent, par suite d'un événement de force majeure.
2. Sont assimilées à des événements de force majeure, des circonstances imprévues qui sont de nature à empêcher la mise en œuvre du Contrat ou qui la grèvent et/ou la rendent disproportionnellement coûteuse au point qu'on ne puisse pas raisonnablement exiger de l'autre partie un respect rigoureux du Contrat.
Sont considérés dès lors comme des événements de force majeure, sans que cette liste ne soit toutefois restrictive : grèves, siège d'une entreprise, épidémies, rupture de contrat ou pénuries chez des fournisseurs de NetDsl, catastrophes naturelles ou restrictions administratives.


Article 8 : Cession - Sous-traitance

1. Le Client ne peut pas céder tout ou partie de ses droits et obligations résultant du Contrat à des tiers, sans l'autorisation préalable et expresse de NetDsl, donnée par écrit.
2. NetDsl se réserve le droit de céder ses droits et obligations résultant du Contrat à des tiers, et en informera le Client au préalable.
3. NetDsl se réserve le droit de charger un ou plusieurs sous-traitants de l'exécution totale ou partielle du Contrat, sans se libérer de ses obligations contractuelles à l'égard du Client.


Article 9 : Faute grave

Entre autres
si le Client ne paie pas à une quelconque échéance ou ne respecte pas n'importe quelle autre obligation contractuelle;
si les sûretés conformément à l’article 4 n’a pas été réalisée à la date prévue par NetDsl;
si le Client est en faillite ou en cessation de paiements, ou si son crédit est ébranlé;
en cas de liquidation ou de dissolution du Client;
en cas d'insolvabilité du Client;
si le Client demande un délai de grâce à un ou à plusieurs de ses créanciers;
si une saisie est pratiquée sur l'ensemble ou une partie des biens du Client à la requête d'un créancier ou dans le cas d'autres mesures d'exécution ou de conservation à l'encontre des biens du Client;
s'il existe des preuves ou de fortes présomptions de fraude dans le chef du Client;
en cas de hausses anormales des frais de consommation du Client;
en cas de commandement ou d'injonction d'une autorité administrative ou judiciaire;
si le Client refuse de fournir les informations demandées ou si le Client a fourni des informations inexactes et/ou fausses, NetDsl a le droit, sans préjudice à son droit à dédommagement, de rompre le Contrat de plein droit sans être tenu à quelconque avertissement ou formalité.


Article 10 : Suspension

En application de l’exception non adimpletu contractus, NetDsl a le droit de suspendre le Service et/ou d'en limiter l'utilisation si le Client ne respecte pas une obligation à l'égard de NetDsl ou agit au mépris du Contrat. NetDsl en informera le Client au préalable, sauf si cela ne peut pas raisonnablement être attendu de NetDsl. Il peut être procédé à la remise en Service si le Client a respecté ses obligations dans le délai imparti par NetDsl et a payé le montant fixé en la matière pour la remise en Service.


Article 11 : Modifications

Les conditions on-line prévalent sur la version imprimée.
NetDsl a le droit de modifier les spécifications, les conditions et/ou les tarifs du Contrat et/ou du Service sans autre modalité que la modification des conditions on-line.
Les modifications sont valables également à l'égard des Contrats déjà conclus.
Les modifications sont notifiées par écrit (par poste ou e-mail) au plus tard dans les quinze (15) jours qui précèdent leur entrée en vigueur.
Le Client qui n'accepte pas les nouvelles conditions et/ou les nouveaux tarifs, doit résilier le Contrat en envoyant une lettre recommandée à la poste au plus tard huit (8) jours avant l'entrée en vigueur des changements.
Son Contrat est ensuite résilié à compter de la date où la modification entre en vigueur, moyennant le paiement des montants dus et des redevances pour le Contrat, calculées au prorata.


Article 12 : Protection de la vie privée

Les communications ou la correspondance relatives au Service ou au contrat conclu par le Client, se font uniquement directement entre NetDsl et le Client.
Le Client autorise NetDsl à traiter les données de son Contrat, ainsi que ses données à caractère personnel et ses données d'utilisation que l'usage du Service fait apparaître, dans un fichier informatisé à des fins d'organisation interne et d'administration, de gestion de la clientèle, de mailing, d'esquisse du profil des utilisateurs, de promotion et d'études de marché.
Le fichier précité est la propriété de NetDsl, Rue Wiertz 50.28, 1050 Ixelles, et est déclaré à la Commission de la protection de la vie privée.
Conformément à la loi relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, le Client a le droit d'avoir accès à ses données à caractère personnel et le Client qui s'identifie, peut obtenir gratuitement la communication écrite des données à caractère personnel qui le concernent et, le cas échéant, obtenir la rectification des données inexactes, incomplètes ou non pertinentes, en adressant une demande datée et signée.
Le Client a en outre le droit de s'opposer gratuitement au traitement de ses données à caractère personnel pour les besoins du direct marketing et de demander la suppression de ses données à caractère personnel du fichier.


Article 13 : Confidentialité – droits de propriété intellectuelle

1. NetDsl octroie au Client une licence personnelle, incessible et non exclusive, lui permettant d'utiliser pendant la durée de la convention tout software livré le cas échéant par NetDsl et la documentation y afférente, dans le cadre du Service. NetDsl et ses donneurs de licence éventuels conservent à tout moment tous les droits, droits de propriété et intérêts concernant le software, la documentation et les supports livrés, sur lesquels le Software est mis à disposition, en ce compris tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle qui s'y rapportent.
2. Il est interdit au Client de reproduire le Software et la documentation utilisateur y afférente, si ce n'est pour les besoins d'une sauvegarde normale. Au moment de réaliser des copies de sauvegarde, le Client s'abstiendra de modifier tout signe qui détermine la propriété ou la provenance.
3. Il est interdit au Client d'apporter ou de faire apporter des modifications ou des ajouts au Software. Le Client s'interdit en outre de divulguer tout ou partie du Software, sous quelque forme que ce soit, à des tiers. 4. Le Client utilisera les informations consultables via le Service NetDsl uniquement à des fins personnelles et s'abstiendra de reproduire, de traiter ou de publier ces informations, sous quelque forme ou de quelque manière que ce soit, sans l'autorisation préalable de NetDsl.
5. En utilisant ce software, le Client accepte les conditions spécifiques des licences qui s'y rapportent. 6. En cas de termination du contrat, quelle qu’en soit la raison, le Client rendra à NetDsl à sa première demande, le software livrée, documentation et porteurs sur lesquels le software a été mise à disposition. Il n’en fera pas de copies.


Article 14 : Irrecevabilité – Droit applicable - Compétence

1. Toute contestation concernant l’exécution ou l’interprétation du Contrat doit être formée par le Client, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de deux (2) ans à compter de la survenance de la cause à la base de l'action. 2. Le Contrat est soumis au droit belge. Tout litige concernant l'interprétation ou l'exécution du Contrat, sera tranché exclusivement par les tribunaux du lieu dans lequel NetDsl a son siège social.